Informations et démarches
Se pacser à Tsingoni
Retrouvez les pièces et les étapes pour préparer l’enregistrement de votre PACS.
Les étapes
Vérifier votre situation
Le PACS concerne deux personnes majeures, non mariées et non déjà pacsées, sans lien de parenté prohibé.
Préparer une convention
Rédigez votre convention ou utilisez le formulaire officiel, avec la déclaration conjointe et les attestations nécessaires.
Déposer le dossier
L’enregistrement se fait à la mairie de la résidence commune ou chez un notaire. À Tsingoni, contactez l’état civil pour le rendez-vous.
Pièces à préparer
- Pièces d’identité valides des partenaires.
- Actes de naissance et pièces complémentaires selon la nationalité et la situation.
- Convention, déclaration conjointe et attestations de non-parenté et de résidence commune.
Repères locaux
La page municipale recommande de prévoir au moins quinze jours avant la date souhaitée. Le dépôt s’effectue au service état civil, place Zoubert-Adinani. Le PACS n’a pas tous les effets du mariage : un partenaire n’hérite pas automatiquement sans testament.
Documents à télécharger
Sources originales
Source mise à jour le 11 juillet 2025.
Informations vérifiées le 08/10/2026. Les liens suivants ouvrent les sites sources.