Informations et démarches
Obtenir un acte de décès
Une copie de l’acte peut être utile pour les organismes sociaux, les assurances ou la succession.
Les repères
Qui peut demander ?
Toute personne peut demander une copie intégrale d’un acte de décès sans justifier d’un lien avec le défunt.
Auprès de quelle mairie ?
La mairie du lieu du décès ou celle du dernier domicile peut être compétente pour un décès en France.
Quel coût ?
La délivrance d’un acte d’état civil est gratuite.
Préparer la demande
- Nom et prénoms du défunt.
- Date et lieu du décès.
- Adresse pour la réponse.
Décès à l’étranger
Pour un acte français transcrit à l’étranger, utilisez la démarche correspondant au service central d’état civil. La déclaration d’un décès et la demande d’une copie de l’acte sont deux formalités différentes.
Sources originales
Informations vérifiées le 08/10/2026. Les liens suivants ouvrent les sites sources.